COMPTE RENDU 

COMMISSION NATIONALE PREVOYANCE APGIS

Réunion du 12 octobre 2021, composition de la Délégation FO :  Nathalie Denis (Supply Chain), Jean-Marc Robin (Market), Patricia BEC (Market).

Réunion du 2 novembre 2021, composition de la délégation FO : Nathalie Denis (Supply Chain), Jean-Marc Robin (Market), Bruno Biguet (Hypermarché), Patricia Bec (Market).

L’ordre du jour

Présentation des résultats 2020 pour la Prévoyance et sa situation.

Depuis plusieurs années, l’équilibre Prévoyance a été fortement impacté par les modifications des différentes réglementations :

• La réforme des retraites de 2010
• La baisse du taux technique
• La portabilité des droits ANI
• La mise en place de la télétransmission avec la Sécurité Sociale

L’ensemble de ces points a eu un impact important sur l’équilibre économique du Régime Groupe Carrefour. 

Grâce à sa mutualisation et aux réserves constituées, durant la période 2014 – 2020 le régime de Prévoyance a pu faire face à la protection des salariés, sans augmentation de cotisation.

Ce bon pilotage a permis de reporter les augmentations de cotisations, alors que la plupart des régimes de Prévoyance ont dû augmenter leurs cotisations de 10 à 15% entre 2014 et 2020.

Le Régime Prévoyance a pour but de compléter la couverture de la Sécurité Sociale en cas de décès ou d’arrêt de travail. Il permet de garantir le risque de perte d’autonomie et de dépendance soit en incapacité ou en invalidité. L’ensemble de ces garanties est mis en place pour protéger les salariés : 

• Garanties décès : versement d’un capital et d’une rente d’éducation pour enfant.
• Garanties Arrêt de travail : Maintien du salaire à 75%.
• Garanties Incapacité : Indemnités journalières Sécurité Sociale + Indemnités journalières Régime (APGIS)
• Garanties Invalidité : Rente mensuelle Sécurité Sociale + Rente complémentaire Régime                                                       (APGIS)

Au 1^er janvier 2022, l’impact de l’équilibre du Régime se situe à 6 millions € à financer. Ce besoin peut être étalé sur 2 ans soit 4 millions € pour 2022 et 2 millions € pour 2023.

Pour 2022 (4M€) :

Ce besoin pourrait être financé, pour partie par :

• Une majoration du taux de cotisation appelé auprès de l’Entreprise Carrefour et des salariés. L’augmentation des cotisations serait en moyenne de 0.63€ par salarié et par mois.
• Un prélèvement sur une réserve spéciale résultant de la baisse des frais de fonctionnement de nos assureurs (frais de 3% ramenés à 2%). Cette économie acceptée par eux nous permet de récupérer sur les frais futurs 3M€

Pour 2023 (2M€) :

La Direction Carrefour nous propose de le financer par un aménagement de certaines garanties existantes, comme la diminution de la couverture incapacité, diminution de la couverture invalidité permanente 2^ème ou 3^ème catégorie sécurité sociale. Une baisse de la garantie incapacité de travail (Indemnités journalières versées par l’Apgis lors d’un arrêt important).

Pour 2023 les mesures proposées ne sont pas acceptables pour FORCE OUVRIERE

FO propose que ce financement soit effectué par une très légère augmentation de la cotisation partagée avec l’employeur (moins de 1€ par mois pour un employé).

FO rejette le principe de baisser les garanties pour compenser ce besoin de financement. En ces temps de crise, où les salariés du groupe ont déjà tant donné, il est hors de questions que ce soit les plus fragiles d’entre eux qui paient l’addition.

A ce titre, FO CARREFOUR demande l’ouverture de négociations et rappelle que le pilotage du régime de Prévoyance est paritaire, de ce fait il est totalement exclu que la direction prenne des décisions unilatéralement.